Signalement obligatoire
Tout fait de morsure d’une personne par un chien, que l’on soit victime ou témoin, doit être signalé à la mairie du lieu où la morsure s’est produite ou à celle du lieu de résidence du propriétaire (ou détenteur) de l’animal.
Le signalement s’effectue en complétant le formulaire disponible en pièce jointe et en l’adressant par courriel à l’adresse suivante : policemunicipale@malemort.org
Surveillance sanitaire obligatoire
Le propriétaire ou détenteur du chien est tenu de le soumettre à une période de surveillance sanitaire auprès d’un vétérinaire.
Cette surveillance comprend trois visites obligatoires :
1re visite : dans les 24 heures suivant la morsure
2e visite : au plus tard le 7ᵉ jour après la morsure
3e visite : au plus tard le 15ᵉ jour après la morsure
Évaluation comportementale
Durant la période de surveillance, le chien doit également faire l’objet d’une évaluation comportementale, dont les conclusions devront être transmises au maire.
Cette évaluation ne peut être réalisée que par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des praticiens habilités à cet effet.
👉 Cette liste est fixée par arrêté préfectoral et consultable à l’adresse suivante : correze.gouv.fr
