Déclaration chien de catégorie (1ère et 2ème)
Démarche obligatoire pour les propriétaires et détenteurs
La déclaration d’un chien de 1re ou 2e catégorie est une obligation légale. Elle vise à encadrer la détention de ces animaux, considérés comme potentiellement dangereux, dans un souci de sécurité publique.
La demande est à effectuer auprès de la mairie, par le propriétaire ou le détenteur du chien.
Pièces à fournir
Pour l’obtention du permis de détention, les documents suivants doivent être fournis :
La demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien de catégorie (formulaire 13996*01)
L’attestation d’aptitude, délivrée à l’issue d’une formation d’une journée sur l’éducation et le comportement canin (formation dispensée par un professionnel agréé par la Préfecture)
Le justificatif d’identification du chien (puce électronique ou tatouage)
L’évaluation comportementale du chien, effectuée par un vétérinaire habilité
L’attestation de stérilisation (obligatoire pour les chiens de 1re catégorie)
La vaccination antirabique, en cours de validité
Une attestation d’assurance de responsabilité civile, couvrant les dommages causés aux tiers, également en cours de validité
