La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.
Pour connaitre les différents cas, veuillez consulter le lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411
En fonction de votre situation, vous devez vous adresser au service Population de la mairie de votre domicile et présenter :
le document sur lequel vous apposez votre signature au guichet devant l’agent délégué
une pièce d’identité
votre justificatif de domicile
la signature s’appose devant le personnel municipal
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
L’Apostille
Les formalités d’apostille des actes publics établis par les autorités françaises et destinés à être produits à l’étranger changent à compter du 1er mai 2025. Service-public.fr vous informe.
