Formalités suite à un décès
Faire une déclaration de décès
Délai et lieu de déclaration
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures suivant le décès, à la mairie de la commune où le décès a eu lieu, auprès du service de l’état civil.
La démarche peut être réalisée :
par un proche du défunt,
ou par une entreprise de pompes funèbres mandatée à cet effet.
Pièces à fournir
La personne qui effectue la déclaration doit se présenter munie des documents suivants :
Le certificat médical de décès, délivré par un professionnel de santé
Une pièce d’identité
Un document d’état civil concernant le défunt :
le livret de famille,
ou la carte d’identité,
ou un extrait/copie de l’acte de naissance
ou un extrait/copie de l’acte de mariage
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Service Population
Lien(s) utile(s)
Service-Public.fr
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