Formalités suite à un décès

Faire une déclaration de décès

Délai et lieu de déclaration

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures suivant le décès, à la mairie de la commune où le décès a eu lieu, auprès du service de l’état civil.

La démarche peut être réalisée :

  • par un proche du défunt,

  • ou par une entreprise de pompes funèbres mandatée à cet effet.

Pièces à fournir

La personne qui effectue la déclaration doit se présenter munie des documents suivants :

  • Le certificat médical de décès, délivré par un professionnel de santé

  • Une pièce d’identité

  • Un document d’état civil concernant le défunt :

    • le livret de famille,

    • ou la carte d’identité,

    • ou un extrait/copie de l’acte de naissance

    • ou un extrait/copie de l’acte de mariage

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