Travaux autorisés sur une concession
Dans le cadre d’une inhumation ou de la gestion d’une sépulture, le concessionnaire ou ses ayants droit peuvent demander à effectuer certains travaux funéraires sur la parcelle concernée.
Les travaux autorisés peuvent concerner :
Des travaux de marbrerie (pose ou démontage de monuments)
La construction de caveaux ou de cavurnes
Des gravures
Des exhumations ou réductions de corps
Qui peut effectuer la demande ?
La demande peut être effectuée par :
Le concessionnaire (personne inscrite sur l’acte de concession)
Les ayants droit du concessionnaire
Ces personnes peuvent également mandater un opérateur funéraire pour effectuer la démarche en leur nom.
⚠️ En cas de litige sur les droits de concession, le tribunal judiciaire est compétent et doit être saisi.
Effectuer une demande
La demande de travaux s’effectue en complétant le formulaire mis à disposition par la mairie. Celui-ci peut être retiré au service Population ou téléchargé directement.
Pièces à fournir
Avant d’initier votre démarche, pensez à réunir les documents suivants :
Une copie de la carte d’identité du concessionnaire ou des ayants droit
Pour les ayants droit : tout document prouvant le lien de famille avec le concessionnaire (ex. : livret de famille)
Pour les exhumations ou réductions de corps :
tout document permettant d’établir la qualité de plus proche parent du défunt concerné,
et une attestation se portant fort pour les autres personnes du même rang.
