L’aide légale
Accueil » Mes démarches, mon quotidien » CCAS – Social » L’aide légale
Attribution des aides sociales légales
Les prestations d’aide sociale légale sont des aides destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse ou aux handicaps des personnes qui ne peuvent ainsi être aidées par d’autres moyens.
Les conditions d’attribution d’une prestation d’aide social résultent de dispositions législatives ou réglementaires.
Le CCAS est chargé de constituer le dossier de certaines demandes et de le transmettre au représentant de l’Etat ou au Président du Conseil départemental pour instruction et décision.
Dossier de prise en charge d’hébergement en EPHAD ou en foyer de vie
Dossier de demande d’heures d’aides ménagères
Dossier pour les obligations alimentaires
Dossier ASPA (Allocation de Solidarité pour Personnes Agées)