Conditions d’attribution et renouvellement d’une demande de logement social
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social, il est nécessaire de formuler une demande officielle, en remplissant les conditions d’attribution fixées par la réglementation (plafonds de ressources, situation familiale, etc.).
Seules les demandes éligibles peuvent être instruites et donner lieu à une proposition de logement.
Renouvellement annuel de la demande
Une demande de logement non satisfaite doit être renouvelée chaque année.
Sans renouvellement, la demande est automatiquement radiée.
⚠️ D’autres motifs de radiation peuvent s’appliquer, notamment :
Informations erronées ou incomplètes
Refus répétés de propositions adaptées
Changement de situation non signalé
En cas de difficulté : le recours DALO
Dans certaines situations, si aucune proposition de logement ne vous est faite dans un délai jugé excessif, vous pouvez engager un recours au titre du Droit au logement opposable (Dalo).
Ce recours permet, sous conditions, de faire reconnaître votre demande comme prioritaire et de saisir une commission de médiation, pouvant conduire à l’attribution d’un logement par voie préfectorale.
