Droit de préemption

Droit de préemption Urbain (D.P.U) - Droit de Préemption Commercial (D.P.C)

Lorsqu’un bien est situé dans une zone soumise au D.P.U, le propriétaire doit d’abord proposer la vente à la collectivité concernée avant toute autre personne.

Ce mécanisme s’appelle « Le droit de préemption ».

Il signifie que le propriétaire ne peut pas vendre librement à l’acquéreur de son choix sans l’accord préalable de la collectivité.

D.P.C

Périmètre route de St Fereole
Périmètre commerces La Grande Borie
Périmètre commerces Avenue Honoré de Balzac
Périmètre commerces n°89 et parc du Muulin

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