Déclaration meublé de tourisme et chambre d’hôte

Tout propriétaire ou exploitant souhaitant proposer à la location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes à Malemort a l’obligation d’en faire la déclaration préalable auprès de la mairie.

Démarche obligatoire

Cette déclaration concerne toute location de courte durée, qu’elle soit ponctuelle ou régulière, à destination d’une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

La déclaration doit être effectuée avant la mise en location, par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception (dépôt en mairie, envoi par courrier recommandé ou transmission par mail).

Récépissé de déclaration

À réception du dossier complet, un récépissé de déclaration est délivré par la mairie. Ce document est à conserver : il atteste de la régularité de votre activité au regard de la réglementation en vigueur.

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